Tribunal de première instance de Papeete

Mis à jour le 28 décembre 2016

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Votre demande est à effectuer soit auprès :

- du tribunal de première instance de Papeete,

- de la section détachée de Raiatea si la commune sélectionnée se situe aux îles sous le vent

- de la section détachée de Nuku Hiva si la commune sélectionnée se situe aux îles Marquises

Vous trouverez davantage d'informations pratiques sur le site de la cour d'appel de Papeete.