Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 25 mai 2023
Avant de saisir la justice, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable à votre litige grâce à différents modes de résolution : la conciliation, la médiation ou la procédure et collaborative. L’objectif est d’aboutir rapidement à une solution pacifiée et de trouver un accord avec votre adversaire. |