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Trouver une solution amiable à ses litiges

Conciliation, médiation et autres modes de résolution amiable des différends

Mis à jour le 6 février 2024

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Avant de saisir la justice, vous pouvez trouver un accord amiable à votre litige grâce à différents modes de résolution : la conciliation, la médiation ou la procédure participative. L’objectif est d’aboutir rapidement à une solution pacifiée et de trouver un accord avec votre adversaire.

Vous pouvez aussi trouver une solution amiable à tout moment d’un procès. Le juge peut vous aider à trouver cet accord soit lors de l’audience (conciliation menée par le juge) soit en vous proposant une médiation ou une conciliation par un conciliateur de justice. Il peut aussi, pour certaines procédures, convoquer les parties à une audience de règlement amiable menée par un juge dédié.

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Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023.

Cette obligation concerne les litiges dont l’objet est le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000 euros et les litiges suivants :

  • Bornage
  • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
  • Distances des plantations (arbres et haies)
  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)
  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
  • Trouble anormal de voisinage

Pour ces litiges, le juge examinera la demande en justice seulement si le demandeur prouve qu’il a tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal.

Dispense de tentative d'accord amiable avant un procès

Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative à la demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties sollicite l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par le juge
  • Un recours préalable est obligatoire
  • Un motif légitime l'en empêche. Par exemple, en cas d’urgence manifeste (fuite d’eau, absence de chauffage…) ou encore en cas d'indisponibilité d’un conciliateur de justice.
  • Le conciliateur est considéré comme étant indisponible lorsqu’il ne peut pas organiser la première réunion de conciliation dans un délai de trois mois à compter de la demande de conciliation (transmise par courrier ou email).
  • Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. C'est le cas par exemple si le fait de saisir la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge.
  • La partie à qui l’on doit de l’argent a engagé sans succès une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 

 

La césure du procès civil

Au cours d’un procès civil où la représentation par avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la césure. Le juge tranche les points centraux du litige et les parties peuvent ensuite résoudre les autres points de manière amiable si elles le souhaitent.