block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Conflit avec l’autre parent dans l’exercice de l’autorité parentale

Mis à jour le 5 août 2025

pts-zone-text

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales :

  • de trancher un litige ponctuel qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale (par exemple, vous n’êtes pas d’accord sur le choix du futur établissement scolaire où votre enfant sera inscrit)
  • de vous confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale lorsque l’intérêt de l’enfant le commande (par exemple, en cas d’absence, de désintérêt manifeste ou de mise en danger par l’autre parent)
     

Effectuer sa demande


L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui a pour objectif l’intérêt de l’enfant. Elle vous appartient pour protéger votre enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, et pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

En principe, vous exercez en commun l’autorité parentale, que vous soyez mariés ou non, que vous viviez ensemble ou séparément. Vous avez les mêmes droits et devoirs sur votre enfant et vous prenez ensemble les décisions relatives à ce dernier.
 

Attention
Le lieu de résidence de votre conjoint se trouve dans les départements et territoires ci-dessous ? Cliquez pour trouver à quelle juridiction vous adresser par courrier ou en main propre :

Aveyron
Côtes d'Armor
Jura
Lot-et-Garonne
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française


La médiation familiale pour trouver une solution amiable

Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge. En revanche, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.

En savoir plus


En cas d'urgence 

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
 


 

 
pts-blocNotice
blocInteractif

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner, suivant le cas, soit le code postal ou la commune du lieu de résidence de l’enfant, soit le code postal ou la commune du lieu de résidence de la famille :