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Conflit avec l’autre parent dans l’exercice de l’autorité parentale

Mis à jour le 8 octobre 2026

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Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales :

  • de trancher un litige ponctuel qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale (par exemple, vous n’êtes pas d’accord sur le choix du futur établissement scolaire où votre enfant sera inscrit) ;
  • de vous confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale lorsque l’intérêt de l’enfant le commande (par exemple, en cas d’absence, de désintérêt manifeste ou de mise en danger par l’autre parent).

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui a pour objectif l’intérêt de l’enfant. Elle vous appartient pour protéger votre enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, et pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

En principe, vous exercez en commun l’autorité parentale, que vous soyez mariés ou non, que vous viviez ensemble ou séparément. Vous avez les mêmes droits et devoirs sur votre enfant et vous prenez ensemble les décisions relatives à ce dernier.

Selon le lieu de résidence

Si le lieu de résidence habituelle de l’enfant se trouve dans l’un des départements et territoires ci-dessous, cliquez pour trouver à quelle juridiction vous adresser par courrier ou en main propre :

La médiation familiale pour trouver une solution amiable

Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.

En revanche, la médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.

En savoir plus sur la médiation familiale

En cas d’urgence

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C’est une procédure judiciaire d’urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

 
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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner, suivant le cas, soit le code postal ou la commune du lieu de résidence de l’enfant, soit le code postal ou la commune du lieu de résidence de la famille :