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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 5 août 2025
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales :
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui a pour objectif l’intérêt de l’enfant. Elle vous appartient pour protéger votre enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, et pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
En principe, vous exercez en commun l’autorité parentale, que vous soyez mariés ou non, que vous viviez ensemble ou séparément. Vous avez les mêmes droits et devoirs sur votre enfant et vous prenez ensemble les décisions relatives à ce dernier.
Attention
Le lieu de résidence de votre conjoint se trouve dans les départements et territoires ci-dessous ? Cliquez pour trouver à quelle juridiction vous adresser par courrier ou en main propre :
Aveyron
Côtes d'Armor
Jura
Lot-et-Garonne
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
La médiation familiale pour trouver une solution amiable
Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge. En revanche, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.
En cas d'urgence
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat
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En savoir plus
Veuillez renseigner, suivant le cas, soit le code postal ou la commune du lieu de résidence de l’enfant, soit le code postal ou la commune du lieu de résidence de la famille :