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Conflit avec l’autre parent dans l’exercice de l’autorité parentale

Mis à jour le 22 juin 2022

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez faire une demande relative à un conflit avec l’autre parent dans l’exercice de l’autorité parentale.

Par exemple : vous n’êtes pas d’accord sur le choix du futur établissement scolaire dans lequel inscrire votre enfant.

 

Vous pouvez également conclure une convention parentale ou faire une demande directement au juge aux affaires familiales.

 

 
A noter

Si vous choisissez de conclure une convention parentale, celle-ci devra ensuite être homologuée par le juge.

 

 
Attention

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant.

 

 
Attention

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

 

 
Attention

La tentative de médiation familiale préalable est obligatoire depuis le 1er septembre 2017 dans le ressort de certains tribunaux judiciaires.

 

 
Attention
  • La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon. 

 

 

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner, suivant le cas, soit le code postal ou la commune du lieu de résidence de l’enfant, soit le code postal ou la commune du lieu de résidence de la famille :