Famille Les obligations alimentaires Obligation alimentaire envers un ascendant, un descendant

Obligation alimentaire envers un ascendant, un descendant

Fixation, révision, suppression ou suspension d'une pension alimentaire

Mis à jour le 6 avril 2021

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

L'obligation alimentaire trouve son origine dans le devoir de secours et d'assistance au sein des familles.

Il s'agit d'une aide matérielle, en général sous forme de pension alimentaire, due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin.

Le montant de la pension alimentaire est fixée par le juge, en fonction des besoins et des ressources de chacune des parties. Ce montant peut, à tout moment, faire l'objet d'une demande de révision à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution de la situation des parties.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Attention : la tentative de médiation familiale préalable est obligatoire depuis le 1er septembre 2017 dans le ressort de certains tribunaux judiciaires.

Veuillez cliquer sur ce lien pour savoir si vous êtes concerné par la  tentative de médiation familiale préalable obligatoire

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune de l'ascendant ou du descendant concerné :