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Résidence et droit de visite 

Fixation, modification ou suppression d'un droit de visite ou d'hébergement concernant votre ou vos enfant(s)

Mis à jour le 22 juin 2022

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous êtes parent(s) non marié(s) et souhaitez demander la fixation du droit de visite et d'hébergement de votre(vos) enfant(s) à la suite de votre séparation.

Vous êtes parent(s) non marié(s) ou divorcé(s) et souhaitez faire modifier ou supprimer les mesures relatives au droit de visite et d'hébergement précédemment fixées par le juge.

En cas de désaccord avec l'autre parent, la demande peut être faite par requête auprès du juge aux affaires familiales.

En cas d'accord avec l'autre parent, vous pouvez conclure une convention parentale.

 

 
A noter

Si vous choisissez de conclure une convention parentale, celle-ci devra ensuite être homologuée par le juge.

 

 
Attention

La tentative de médiation familiale préalable est obligatoire depuis le 1er septembre 2017 dans le ressort de certains tribunaux judiciaires.

 

 
Attention

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

 

 
Attention
  • La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon. 

 

 
Aide juridictionnelle

 

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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence de la famille, ou du lieu de résidence du parent chez lequel vit l’enfant, ou du parent qui n’a pas pris l’initiative de la demande :