Vous n’êtes pas marié(s) et vous souhaitez organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale à la suite de votre séparation ou vous êtes divorcé(s) et vous souhaitez modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
 

Effectuer sa demande

Vous pouvez alors :

• Fixer la résidence habituelle de votre enfant en alternance au domicile de chacun des deux parents
• Fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un ou l’autre parent et prévoir les droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant

Si vous êtes d’accord avec l'autre parent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, vous pouvez conclure une convention parentale qui devra être homologuée par le juge :

La convention parentale

Si vous n’êtes pas d’accord avec l'autre parent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, vous pouvez faire une demande auprès du juge aux affaires familiales.

Attention
Le lieu de résidence de votre conjoint se trouve dans les départements et territoires ci-dessous ? Cliquez pour trouver à quelle juridiction vous adresser par courrier ou en main propre :

Aveyron
Côtes d'Armor
Jura
Lot-et-Garonne
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française

La médiation familiale pour trouver une solution amiable

Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge. En revanche, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.

En savoir plus

En cas d'urgence 

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. 

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
 

En savoir plus
 

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents