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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 22 juin 2022
En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat)
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.
Vous êtes parent(s) non marié(s) et souhaitez demander la fixation du droit de visite et d'hébergement de votre(vos) enfant(s) à la suite de votre séparation.
Vous êtes parent(s) non marié(s) ou divorcé(s) et souhaitez faire modifier ou supprimer les mesures relatives au droit de visite et d'hébergement précédemment fixées par le juge.
En cas de désaccord avec l'autre parent, la demande peut être faite par requête auprès du juge aux affaires familiales.
En cas d'accord avec l'autre parent, vous pouvez conclure une convention parentale.
Si vous choisissez de conclure une convention parentale, celle-ci devra ensuite être homologuée par le juge.
La tentative de médiation familiale préalable est obligatoire depuis le 1er septembre 2017 dans le ressort de certains tribunaux judiciaires.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :
NON OBLIGATOIRE
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Penser à effectuer une
En savoir plus
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence de la famille, ou du lieu de résidence du parent chez lequel vit l’enfant, ou du parent qui n’a pas pris l’initiative de la demande :