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Contribution aux charges du mariage, en présence d'enfant(s)

Mis à jour le 29 septembre 2023

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Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage en fonction de ses moyens financiers, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
 

 
La médiation familiale pour trouver une solution amiable

Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge. En revanche, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.


Attention
Le lieu de résidence de votre conjoint se trouve dans les départements et territoires ci-dessous ? Cliquez pour trouver à quelle juridiction vous adresser par courrier ou en main propre : 

Aveyron
Côtes d'Armor
Jura
Lot-et-Garonne
Nouvelle Calédonie
Polynésie française


Attention
La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.


En cas d'extrême urgence 
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?


Aide juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Simuler ou effectuer une demande d'aide juridictionnelle


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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence des enfants :