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Requête au juge des tutelles en cours de mesure de protection par le représentant légal

Mis à jour le 22 juin 2022

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Vous êtes actuellement représentant légal d'un majeur bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire et vous souhaitez saisir le juge des tutelles d'une requête en gestion de cette mesure.


 

 
Attention

Cette notice concerne uniquement les requêtes en gestion d'une mesure de protection judiciaire en cours. Pour les autres requêtes au juge des tutelles en matière de mesure de protection judiciaire d'un majeur, veuillez suivre les liens ci-dessous :

 

 
Attention
  • La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon. 

 

 

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal saisi de la mesure de protection judiciaire du majeur que vous représentez :