Sauvegarde

Mis à jour le 04 novembre 2019

partage mail

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La sauvegarde (ordinaire ou accélérée) est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes.

Qui est concerné ?

Les entreprises suivantes peuvent demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde si elles font face à des difficultés insurmontables :

  • Entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale)

  • Micro-entrepreneur

  • Association ou syndicat professionnel qui rencontre des difficultés sans être en mesure de les surmonter seul

Toutefois, elles ne doivent pas être en cessation de paiements.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut y recourir uniquement sur son patrimoine affecté à l'activité professionnelle.

Introduction de la demande

Comment procéder ?

La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être faite que par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique.

La demande s'effectue au greffe du tribunal dont dépend l'entreprise :

La demande doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de les surmonter et remplir un formulaire.

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Documents nécessaires à l'ouverture de la procédure

La demande doit être accompagnée des documents suivants devant être datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Pour certifier le dossier de demande, le débiteur doit indiquer, par une phrase je certifie sincères et véritables toutes les informations contenues dans la demande.

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou, si nécessaire, le numéro unique d'identification

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés et montant du chiffre d'affaires, à la clôture du dernier exercice comptable

  • État des créances et des dettes avec l'indication, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers

  • État actif et passif des sûretés et celui des engagements hors bilan

  • Inventaire des biens du débiteur, ou pour un EIRL l'inventaire des biens affectés à l'exercice de l'activité en difficulté

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut

  • Copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement quand le débiteur exploite une installation classée

  • Lorsqu'il propose un administrateur à la désignation du tribunal, indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée

Les éléments suivants sont établis à la date de la demande ou 7 jours avant :

  • Extrait d'immatriculation au RCSou au répertoire des métiers

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • État des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan

  • Inventaire des biens

Comment se déroule la procédure ?

Ouverture

Débiteur ordinaire

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur et les représentants du CSE.

Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure. Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc.

Débiteur professionnel libéral

Lorsque le débiteur est un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire, le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.

Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure. Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc.

Période d'observation

La période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement. Un inventaire des biens de l'entreprise est établi.

Des contrôleurs peuvent être désignés, s'ils en font la demande, et veillent au bon déroulement de la procédure :

  • Administrations financières

  • Organismes de sécurité sociale

  • Institutions gérant le régime d'assurance chômage

  • AGS

La durée de la période d'observation varie selon la situation :

Exercice d'une activité commerciale, libérale ou artisanale

La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois.

Durant cette période, la gestion de l'entreprise continue à être assurée par le dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.

Exercice d'une activité agricole

La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable. La durée peut être allongée jusqu'à la fin de l'année agricole.

Durant cette période, la gestion de l'entreprise continue à être assurée par le dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.

Options offertes à l'issue de la période d'observation

À l'issue de la période d'observation, plusieurs solutions s'offrent au débiteur.

Plan de sauvegarde

En matière commerciale, artisanale et libérale

La période d'observation s'achève par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.

Il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution.

La durée du plan ne peut pas excéder 10 ans.

Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.

En matière agricole

La période d'observation s'achève par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.

Il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution.

La durée du plan ne peut pas excéder 15 ans.

Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.

Conversion en procédure de redressement/liquidation judiciaire

S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en état de cessation des paiements au moment du jugement, le tribunal convertit la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Constat de la disparition des conditions ayant justifié l'ouverture

Il se peut que la situation du débiteur s'améliore pendant le cours de la période d'observation. L'élaboration d'un plan de sauvegarde est donc inutile.

Par exemple, il peut être mis fin à la procédure de sauvegarde quand le débiteur ne rencontre plus de difficultés insurmontables.

Conséquences d'une procédure de sauvegarde

Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles : Les créanciers qui n'avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

Il arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, à l'exception des prêts de plus d'1 an et des garants du débiteur.

Il est interdit au débiteur :

  • de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture,

  • de payer toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture.

Certaines créances postérieures sont toutefois admises par exception :

  • Les créances qui existent après le jugement d'ouverture et nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation,

  • la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période,

  • les créances alimentaires.

La sauvegarde accélérée est une procédure de sauvegarde mais dont la période d'observation et le plan sont mis en place très rapidement (entre 1 et 3 mois). La sauvegarde accélérée n'est ouverte qu'aux entreprises qui dépassent un certain seuil et sous certaines conditions.

La sauvegarde financière accélérée (FSA) est une forme de procédure de sauvegarde accélérée qui ne concerne que les créanciers financiers. Elle vise les entreprises fortement endettées auprès des banques et soutenues par les créanciers à l'occasion d'une procédure de conciliation.

Sauvegarde accélérée

Conditions

La sauvegarde accélérée doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • elle ne peut être ouverte qu'à la demande du représentant légal de l'entreprise (ou le débiteur personne physique) et celle-ci doit avoir fait l'objet d'une procédure de conciliation,

  • l'entreprise doit avoir élaboré un projet de plan avec ses principaux créanciers lors de la conciliation,

  • l'entreprise peut être en cessation des paiements lors de l'ouverture de la procédure, à condition que cet état soit inférieur ou égal à 45 jours à la demande d'ouverture de la procédure de conciliation.

Une fois les conditions réunies, l'introduction de la demande suppose de remplir un formulaire.

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée

Entreprises concernées

La procédure concerne uniquement l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • Ses comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable,

  • Le nombre de salariés est supérieur à 20 à la date d'ouverture de la procédure, ou le chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'euros hors taxes ou le total du bilan supérieur à 1 500 000 € à la date de clôture du dernier exercice comptable,

  • L'entreprise a établi des comptes consolidés.

Effets

Le tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou le tribunal (autres activités) statue sur l'ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers. La durée de la procédure est limitée à 3 mois, délai pendant lequel le plan doit être approuvé.

L'accord sur le plan doit obtenir la majorité des 2/3 du montant de créances.

La sauvegarde accélérée produit des effets à l'égard de tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture, mais les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés.

Ses effets sont plus limités que ceux des autres procédures collectives. Ainsi, la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou liquidation judiciaire.

Fin de la procédure

Le tribunal met fin à la procédure si un plan n'a pas été élaboré dans un délai de 3 mois.

Sauvegarde financière accélérée (SFA)

Demande d'ouverture de la SFA

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée

Conditions

  • Le débiteur doit avoir rencontré des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements,

  • Une procédure de conciliation doit avoir été ouverte préalablement,

  • Le débiteur doit avoir élaboré un projet de plan de sauvegarde, susceptible d'être adopté rapidement.

Entreprises concernées

La procédure de sauvegarde accélérée ne peut être ouverte que si des conditions cumulatives sont réunies :

  • elle ne concerne que le créancier financier,

  • elle s'adresse à l'entreprise qui se trouve fortement endettée auprès des banques.

  • l'entreprise doit avoir fait l'objet d'une procédure de conciliation au préalable et avoir obtenu le soutien de la majorité de ses créanciers financiers.

La SFA a pour objectif de résoudre très rapidement les difficultés dues au refus d'une minorité de créanciers financiers de participer à l'accord de conciliation.

Effets

Une fois ouverte, la SFA produit ses effets (arrêt des paiements, du cours des intérêts et des poursuites, etc.) uniquement à l'égard

  • des établissements financiers,

  • et des créanciers obligataires (c'est-à-dire détenant des obligations de l'entreprise).

Pour le reste, l'entreprise continue à fonctionner normalement. Les autres créanciers, et notamment les fournisseurs, ne sont pas concernés. Les sommes dues leur sont payées à l'échéance normale et des poursuites peuvent être engagées si elles ne sont pas réglées. L'entreprise peut continuer à recevoir le paiement de ses clients.

Fin de la procédure

Le tribunal doit arrêter le plan dans le délai d'1 mois à partir du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce délai d'1 mois au maximum. Si les établissements financiers n'adoptent pas le projet de plan ou si le plan n'est pas arrêté dans le délai fixé, le tribunal met fin à la procédure.