Mis à jour le 07 mai 2019
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'un service public pour le versement des pensions alimentaire afin d'éviter les impayés. Ce service permettra de recourir plus facilement à l'allocation de soutien familial (ASF).
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte cette nouvelle procédure au 1er janvier 2021.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.
En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :
confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
ou engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
ou demander au juge une saisie sur salaire à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal.
ou obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice.
ou confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes.
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.