Contrastes renforcés :
Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés.
Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum
Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum
Demander au juge une saisie sur salaire à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal
Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice
Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.