block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--fiche.tpl.twig

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Mis à jour le 02 janvier 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pts-fiche-chapitre

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.

 
À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.