Justice.fr ne délivre pas de conseil juridique ou personnalisé

Cette activité est réservée aux professionnels tels que les avocats, notaires, consultants, experts…

Justice.fr a vocation à informer le justiciable sur les procédures qu'il peut engager et à l’orienter vers le tribunal ou le service à saisir.

Bénéficier malgré tout d'un conseil juridique

Vous pouvez contactez le 3039, le numéro unique de l’accès au droit, ou vous rendre dans un point-justice: 

• pour une information sur vos droits
• pour une aide pour accomplir une démarche juridique

Le simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle

Le simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle permet d'estimer ses droits.

Il est accessible ici.

Le simulateur de pension alimentaire

Le simulateur de pension alimentaire permet d'estimer ses droits.

Il est accessible ici.

Le simulateur de saisie sur salaire

Le simulateur de saisie sur salaire permet :

• dans le cas d’un créancier : de calculer le montant qu’il est possible d’obtenir tous les mois de la part du débiteur
• dans le cas d’un débiteur : de connaître le montant qui peut être prélevé tous les mois sur son salaire.

Il est accessible ici. 

L'annuaire des tribunaux

Consulter l'annuaire des tribunaux

Connaître le tribunal compétent pour ses démarches

La navigation depuis la page d'accueil de justice.fr (rubrique " Effectuer ses démarches") aboutira à une notice d'orientation qui orientera le justiciable dans ses démarches et lui indiquera les coordonnées de la juridiction à saisir.

Justice.fr n'a pas accès aux informations des dossiers traités par les tribunaux et les services administratifs

Pour un renseignement concernant une décision de justice rendue, une demande de copie de jugement : il est nécessaire de s’adresser au tribunal en charge de son dossier.

Il est possible de consulter l'annuaire des tribunaux.

Retrouver toutes les informations relatives à une demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale dans cette fiche : 

Si le jugement est trop ancien  (30 ans ou plus), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s’adresser aux archives départementales :