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Cette activité est réservée aux professionnels tels que les avocats, notaires, consultants, experts…

Justice.fr a vocation à informer le justiciable sur les procédures qu'il peut engager et à l’orienter vers le tribunal ou le service à saisir.

 

Bénéficier malgré tout d'un conseil juridique

Il est nécessaire de se rapprocher :

  • d'un tribunal qui mettra à disposition une liste des structures proposant des consultations juridiques gratuites,

  • d'un point d’accès au droit ou d’une maison de justice qui accueille gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un problème juridique et/ou administratif.

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Estimer ses droits à l’aide du simulateur

Le simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle

Le simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle permet d'estimer ses droits.

Il est accessible ici.

Le simulateur de pension alimentaire

Le simulateur de pension alimentaire permet d'estimer ses droits.

Il est accessible ici.

Le simulateur de saisie sur salaire

Le simulateur de saisie sur salaire permet :

  • dans le cas d’un créancier : de calculer le montant qu’il est possible d’obtenir tous les mois de la part du débiteur
  • dans le cas d’un débiteur : de connaître le montant qui peut être prélevé tous les mois sur son salaire.

Il est accessible ici

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Trouver ou contacter une juridiction

L'annuaire des tribunaux

Consulter l'annuaire des tribunaux

 
Connaître le tribunal compétent pour ses démarches

La navigation depuis la page d'accueil de justice.fr (rubrique " Effectuer ses démarches") aboutira à une notice d'orientation qui orientera le justiciable dans ses démarches et lui indiquera les coordonnées de la juridiction à saisir.

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Connaître une décision de justice

Justice.fr n'a pas accès aux informations des dossiers traités par les tribunaux et les services administratifs

Pour un renseignement concernant une décision de justice rendue, une demande de copie de jugement : il est nécessaire de s’adresser au tribunal en charge de son dossier.

Il est possible de consulter l'annuaire des tribunaux.

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Obtenir une copie de jugement

Retrouver toutes les informations relatives à une demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale dans cette fiche : 

 

Si le jugement est trop ancien  (30 ans ou plus), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s’adresser aux archives départementales : 

 
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