Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Mis à jour le 11 février 2020

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'héritier d'une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l'héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge avant de pouvoir effectuer la déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession.

Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur), ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé :

  • accepter purement et simplement la succession,

  • ou accepter la succession à concurrence de l'actif net,

  • ou renoncer à la succession.

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Lorsque l'héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Acceptation pure et simple

Personnes décisionnaires

Le choix de l'option successorale appartient :

Autorisation du juge des tutelles mineurs

Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

 
A Savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

Vous devez ensuite déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal compétent.

Cas général

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Le défunt habitait en Alsace-Moselle

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

Acceptation

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Personnes décisionnaires

Le choix de l'option successorale appartient :

 
Attention

l'autorisation du juge des contentieux de la protection n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Déclaration d'acceptation

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Succession ouverte après octobre 2017

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net : 

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Succession ouverte avant octobre 2017

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Renonciation à la succession

Personnes décisionnaires

Le choix de l'option successorale appartient :

Autorisation du juge des tutelles mineurs

La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

 
A Savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

Vous devez ensuite déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal compétent.

Cas général

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Le défunt habitait en Alsace-Moselle

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

Déclaration de renonciation

Succession ouverte avant novembre 2017

Cas général

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Le défunt habitait en Alsace-Moselle

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Succession ouverte après octobre 2017

Cas général

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

Le défunt habitait en Alsace-Moselle

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

Acceptation pure et simple

Majeur sous tutelle

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

Si l'actif de la succession dépasse manifestement le passif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Majeur sous curatelle

Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Majeur sous habilitation familiale

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Acceptation à concurrence de l'actif net

Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes :

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Succession ouverte après octobre 2017

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net : 

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Succession ouverte avant octobre 2017

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Renonciation à la succession

Majeur sous tutelle

Autorisation du juge des contentieux de la protection

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

Majeur sous curatelle

Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

Majeur sous habilitation familiale

Autorisation du juge des contentieux de la protection

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite effectuer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.