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Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)

Mis à jour le 23 décembre 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.

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Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

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