block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--fiche.tpl.twig

Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Mis à jour le 06 juin 2018

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pts-fiche-chapitre

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).

pts-bloc-savoirPlus

En savoir plus