Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Mis à jour le 13 août 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR.

La démarche est gratuite.

L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs :

Pacs enregistré en mairie

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

MairiemairiePacs enregistré au tribunal

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs..

Exemple

Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

MairiemairiePacs enregistré à l'étranger

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.

Ambassade ou consulat français à l'étrangerPacs enregistré par un notaire

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.

NotaireConseil supérieur du notariat