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Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

Mis à jour le 16 avril 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15930*04

Notice 52277#04

Détails

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.