Déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le cadre d'une procédure de surendettement

Mis à jour le 03 juin 2019

partage mail

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Permet de saisir directement le tribunal d'instance par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.