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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*12)

Mis à jour le 01 janvier 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 13703*12

Notice 51434#12

Notice 51434#12

Détails

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.