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Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04)

Mis à jour le 06 août 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15425*04

Notice 52026#03

Détails

Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.