Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 03 mars 2022
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile,