block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*13)

Mis à jour le 20 janvier 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 10103*13

Notice 51649#08

Détails

À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :

1 pour l'employeur

1 pour l'apprenti

1 pour l'organisme de dépôt.

Secteur privé

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

Secteur public

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETSou à la DDETSPP.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.

Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publiqueMinistère chargé du travail

La DDETSou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.