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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194*06)

Mis à jour le 02 juillet 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 11194*06

Notice 50534#03

Détails

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Copie payante.