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TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD (Formulaire 10960*35)

Mis à jour le 01 juillet 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 10960*35

Détails

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Attention

Téléprocédure TVA et taxes annexes : accès aux nouveaux formulaires CA3 de déclaration retardé au 7 juillet 2025

En raison d’un problème technique, la DGFIP a indiqué, dans un communiqué en date du 1er juillet 2025, que le nouveau formulaire CA3 de déclaration de TVA et son annexe ne seront disponibles qu’à compter du 7 juillet 2025 (au lieu du 1er juillet 2025).

Les déclarations au titre du mois de juin devront être transmises entre le 15 et le 24 juillet conformément au calendrier fiscal.