Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 31 octobre 2025
Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.