Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 16 juin 2022
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.
Ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022. Depuis cette date, la mention manuscrite n'est pas obligatoire mais elle reste possible.