Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?

Mis à jour le 12 septembre 2025

Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :

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Tarifs des formalités d’entreprise

Les tarifs des formalités d’entreprise (immatriculation, modification, radiation) sont fixés par l’arrêté du 28 février 2024. Ils s’appliquent jusqu’au 28 février 2026, sous réserve de la publication d’un nouvel arrêté d’ici cette date.

Dès publication d’un nouvel arrêté modifiant ces tarifs, cette fiche sera mise à jour.

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Artisanale

Entreprise individuelle

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.

À noter

Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.

Micro-entreprise

Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.

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pts-bloc-savoirPlus

Action en justice

Prise en charge par la Justice

Infraction

Famille

Vie quotidienne

Travail - Entreprise

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Tarifs des formalités d’entreprise

Commerciale

Artisanale

Libérale

Agricole

Agent commercial

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Textes de références

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