Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 10 septembre 2025
Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de document pour demander l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants ou des associés indéfiniment responsables d’une société sur des actes déposés au RCS (statuts de société, procès-verbal) ou sur le Kbis.