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Effectuer une pré-demande de Pacs

Mis à jour le 13 novembre 2025

Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Téléservice disponible en français uniquement.

Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.

La démarche est gratuite.

 
A Savoir

Si votre commune de Pacs n’est pas reliée au service en ligne, vous pouvez remplir les documents en ligne, puis les télécharger et les imprimer pour les déposer à la mairie.

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En savoir plus