Fiches Infraction Atteinte aux personnes Injure/Diffamation/Incitation à la haine

Injure - Diffamation - Incitation à la haine

Mis à jour le 26 novembre 2018

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lutte contre la haine sur internet

La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été publiée le 24 juin 2020.

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