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Mis à jour le 23 juin 2025
Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rédaction d'une lettre d'intention est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques pour le repreneur et le cédant.Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit pour vérifier le caractère plus ou moins engageant de la lettre d'intention.