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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Mis à jour le 01 janvier 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous avez emprunté moins de 5 000 €

Pour un emprunt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.

Vous avez emprunté plus de 5 000 €

Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

La démarche est gratuite.

Déclaration de contrat de prêt

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
 
A Savoir

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Impôts : accéder à votre espace Particulier

 
À noter

en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

Où s’adresser ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement
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Vous avez prêté moins de 5 000 €

Pour un prêt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.

Vous avez prêté plus de 5 000 €

Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.

Vous devez l'adresser à votre service des impôts.

Déclaration de contrat de prêt

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
 
A Savoir

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Impôts : accéder à votre espace Particulier

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

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