Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 13 janvier 2026
Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur d'obtenir l'acte de cautionnement auprès d'Action logement. Le bailleur doit tout d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Le bailleur peut ensuite faire ses démarches.