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Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule

Mis à jour le 13 mars 2025

Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

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