block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--fiche.tpl.twig

Soumettre une plainte à Solvit

Mis à jour le 05 juin 2024

Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pts-fiche-chapitre

Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...).

Solvit traite le problème sous 10 semaines.

pts-bloc-savoirPlus

En savoir plus