block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--fiche.tpl.twig

Union libre

Mis à jour le 17 septembre 2025

Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).