Fiches Infraction Atteinte aux personnes Atteinte à l’intégrité physique

Violence - Atteinte à l'intégrité

Mis à jour le 12 mars 2020

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mesures d'urgence - Covid-19

Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :

Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.

Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.