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Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02)

Mis à jour le 02 janvier 2020

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 15290*02

Détails

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics