Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 19 mars 2026
Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire uniquement en français.
Ce formulaire doit être déposé par les
Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants :
Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.
À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Accès à la notice après le formulaire.