Bordereau de vente à l'exportation - Procédure de secours (Formulaire 10096*07)

Mis à jour le 24 avril 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Les commerçants peuvent adhérer au service en ligne PABLO-Indépendants (Pablo-I) pour la gestion des bordereaux de vente en détaxe.

Ils peuvent utiliser la procédure de secours dans les cas suivants :

Indisponibilité générale de l'interface Pablo

Panne des outils informatiques du commerçant permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;

Interruption de la connexion Internet du commerçant.

Le recours à la procédure de secours ne peut pas excéder 5 jours.

Les bordereaux de vente à l’exportation procédure de secours doivent être numérotés dans une série continue.

Le commerçant doit remettre au client une notice explicative avec chaque bordereau de vente à l'exportation.

Attention

Cette version est un spécimen, qui est fourni uniquement à titre d'information.