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Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Mis à jour le 09 mars 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 13773*02

Détails

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).