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Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)

Mis à jour le 29 septembre 2025

Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 14108*16

Détails

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.