block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) (Formulaire 14108)

Mis à jour le 29 avril 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 14108

Détails

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.