Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 29 juillet 2025
Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.
Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.