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Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte (Formulaire 12436)

Mis à jour le 05 août 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 12436

Détails

Permet aux sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes de régler l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes.