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CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice

Mis à jour le 10 octobre 2025

Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 14027*17

Détails

Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la CVAE. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.