block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*02)

Mis à jour le 24 mai 2019

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 15774*02

Détails

Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.

Votre déclaration est à adresser à la cour d'appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.