Déclaration du changement de coordonnées ou d'état civil d'une personne physique et/ou de modification des informations d'une personne morale (Quad - mini moto - Dicem) (Formulaire 16230*02)

Mis à jour le 31 mai 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

Vous avez déclaré une mini moto ou un quad et votre situation a changé depuis la déclaration ?

Ce formulaire vous permet de :

Déclarer un changement d'état civil

Déclarer un changement d'adresse pour vous ou une personne morale

Lier ou délier une personne morale de votre profil

Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.

Le formulaire indique les documents à joindre.