Fiches Action en justice Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale

Organisation judiciaire

Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale à compter du 1er janvier 2019

Mis à jour le 16 mai 2019

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Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).

La réorganisation juridictionnelle du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale concerne :

 

> Le contentieux général de la sécurité sociale, porté devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), c’est-à-dire les litiges relatifs :

  • À l’affiliation dans un régime de base de la sécurité sociale

  • Aux cotisations de sécurité sociale

  • Aux prestations de sécurité sociale

  • Aux actions fondées sur la violation de la législation en matière de sécurité sociale

  • Aux accidents du travail

Le contentieux technique de la sécurité sociale, portés devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), c’est-à-dire les litiges relatifs à l’état ou le degré d’invalidité ou d’incapacité au travail, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie ordinaire ou professionnelle ainsi que les litiges relatifs au handicap.

Les contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ou la commission centrale d’aide sociale (CCAS), c’est-à-dire les litiges  relatifs :

  • A l’aide sociale (aide sociale aux personnes âgées, aide sociale aux personnes handicapées, d’Etat, aide-ménagère, obligation alimentaire …)
  • A la protection complémentaire santé (couverture maladie universelle complémentaire, aide médicale d’Etat …)

Les contentieux portés devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, compétente en matière de tarification et d’appel contre les décisions des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI).

Pour faciliter l’accès à la justice sociale, les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ont été transférés aux tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés. Une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale a été reprise par les tribunaux administratifs (TA) (cf. schéma "Quelles sont les juridictions compétentes pour quel contentieux ?")

Par conséquent, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) déjà saisis ne peuvent plus rendre de décisions depuis le 31 décembre 2018. Leurs secrétariats respectifs ont obligatoirement informé les personnes concernées du transfert de leur dossier vers les tribunaux de grande instance ou tribunaux administratifs.

28 Cours d’appel – 24 en métropole et 4 en outre-mer – ainsi que 116 TGI sont nouvellement compétents.

Désormais, en cas de litige, le justiciable doit se rapprocher du tribunal de grande instance (TGI) spécialement désigné en fonction de son lieu de domicile.

Devant les juridictions nouvellement compétentes, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de saisir le tribunal de grande instance compétent, à partir du 1er janvier 2019, il faut avoir exercé un recours préalable obligatoire devant l’organisme de sécurité sociale ou l’autorité qui a pris la décision contestée. C’est une condition de recevabilité de la demande en justice. Le recours préalable n’est toutefois pas obligatoire en matière de contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Quelles sont les juridictions compétentes pour quels contentieux ?