Fiches Action en justice Contester une décision de justice

Contester une décision

L'essentiel

Mis à jour le 30 avril 2019

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Accédez en quelques clics à toute l’information sur :

  • l’appel d’un jugement civil ou pénal ;
  • la saisine de la Cour de cassation ;
  • l’opposition d’une décision ;
  • la révision d’une décision de justice.
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Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas totalement l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.

 

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  • Dans quels cas peut-on faire appel ?
  • Quels sont les délais pour faire appel ?
  • Quelle démarche effectuer pour faire appel ?
  • Combien coûte la démarche ?

Dans l’ordre judiciaire français, le pourvoi en cassation représente le dernier recours qu’une personne puisse exercer contre une décision rendue en dernier ressort. La personne souhaite contester la décision car celle-ci ne respecterait pas la loi. L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui s’intéresse uniquement au respect pour les juridictions de premier et second degrés, des textes de lois et ne réexamine pas les faits en eux-mêmes.

 

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Lorsqu’une partie n’a pas été informée de la tenue de l’audience et n’a donc pas pu se présenter ou se faire représenter, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie a la faculté de faire opposition au jugement. Le procès aura alors à nouveau lieu et selon la même procédure.

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  • Dans quels cas peut-on faire opposition à une décision ?
  • Quels sont les délais  pour faire opposition à une décision ?
  • Quelle démarche effectuer pour faire opposition à une décision ?
  • Que se passe-t-il ensuite ?

L’opposition est différente de la tierce opposition.  La tierce opposition est une voie de recours qui permet à un tiers qui n’a pas été à la procédure de faire réformer ou rétracter une décision lorsqu’il estime que ses intérêts ont été lésés.

Après avoir été jugée lors d’un procès, toute affaire peut être réexaminée à partir du moment où de nouveaux éléments apparaissent et remettent en cause la décision rendue. Cette révision peut être demandée dans des cas très limités et fait partie des voies de recours dites « extraordinaires. »

 

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  • Dans quels cas demander la révision d’une décision de justice ?
  • Quels sont les délais  pour demander la révision d’une décision de justice ?
  • Quelle démarche effectuer pour demander la révision d’une décision de justice ?
  • Que se passe-t-il ensuite ?