Contester une décision de justice

Révision d'une décision

Mis à jour le 2 janvier 2020

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Après avoir été jugé lors d’un procès, toute affaire juridique peut être réexaminée à partir du moment où de nouveaux éléments apparaissent et remettent en cause la décision rendue. Cette révision fait partie des voies de recours dites extraordinaires, elle ne peut être demandée que dans des cas très limités.

Jugmement civil

Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si :

  • il y a eu fraude de la partie gagnante avec la volonté de nuire ;
  • il y a eu rétention de pièces décisives au bon déroulement du procès par l’une des parties ;
  • après le jugement, des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux ou erronés par décision judiciaire.

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Jugmement Pénal

Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L’affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.

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Jugmement civil

Toute personne souhaitant déposer une demande de révision dispose de deux mois à compter du moment où elle prend connaissance des éléments permettant de faire réviser le procès.

Le délai varie dans certains cas et s’établit à :

  • quatre mois pour les personnes résidant à l’étranger ;
  • trois mois pour les personnes résidant en outre-mer, lorsque le siège de la juridiction compétente se situe en France métropolitaine ;
  • trois mois pour les personnes résidant en France, lorsque le siège de la juridiction compétente se situe en outre-mer.

 

Jugmement pénal

Il est possible de déposer une demande de révision d’une décision à tout moment, si une personne dispose d’éléments pour faire réviser le procès. La prescription des faits n’a pas d’impact sur la demande de révision.

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Jugmement civil

Toute demande de révision de décision de justice doit être formée par citation devant la juridiction concernée (tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) ou cour d’appel). Cela signifie que la demande est effectuée par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le recours est ensuite communiqué au procureur.

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Jugmement pénal

Toute demande de révision de décision de justice doit être déposée par courrier directement auprès de la Cour de révision et de réexamen. Cette cour se compose de magistrats de la Cour de cassation.

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Jugmement civil

Si le recours est déclaré recevable par le tribunal, une décision définitive sur le règlement du litige (ex. : indemnisation du préjudice subi, etc.) sera prise. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut également demander des informations complémentaires, telles que des expertises.

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Jugmement pénal

Si le recours est déclaré recevable par la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen, celle-ci enquêtera sur les faits présentés et saisira ou non la formation de jugement de la Cour. La formation de jugement décidera ensuite de réviser ou non la condamnation.

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Informations complémentaires sur la démarche

La réprésentation par un avocat est-elle oblogatoire ?

Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire. Cela dépend de la nature de l’affaire concernée.

Combien coûte la démarche ? 

En matière civile et pénale, la procédure est gratuite.

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