Contester une décision de justice

Faire appel

Mis à jour le 19 novembre 2019

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Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.

Jugement civil

Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d’appel afin de faire juger l’affaire une nouvelle fois.

Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi (lorsque le montant de la demande initiale ne dépasse pas 4000€ par exemple).

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Jugement pénal

Seuls le procureur de la République, la personne condamnée, les parties civiles et le procureur général peuvent faire appel d’un jugement pénal.

Cette possibilité est offerte dans le cadre d’une décision rendue par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou le tribunal pour enfants.

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Jugement civil

En matière civile, les parties disposent en principe d’un délai d’un mois pour faire appel à compter du moment où elles ont officiellement pris connaissance du jugement.

Dans certains cas, le délai est limité à :

• 15 jours, notamment en matière gracieuse, pour les ordonnances de référé, etc. ;
• 10 jours les jugements de redressement ou de liquidation judicaires, etc.
 

Ces délais peuvent s’allonger pour les personnes vivant en outre-mer ou à l’étranger.

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Jugement pénal

En matière pénale, les parties disposent d’un délai de 10 jours à partir de la lecture du jugement à l’audience ou à compter de la signification de la décision par un huissier.

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Jugement civil

Une personne qui souhaite faire appel d’un jugement civil doit communiquer une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration doit comporter plusieurs éléments tels que :

• des indications sur la personne qui fait appel ainsi que la partie adverse ;
• le jugement contesté ;
• l’objet de la demande (réclamer ou annuler une indemnité par exemple) ;
• les points particuliers du jugement contestés.
 
 
Jugement pénal

Une personne qui souhaite faire appel d’un jugement pénal doit rédiger elle-même ou par l’intermédiaire de son avocat une déclaration d’appel et la déposer au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale.

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Les frais éventuels d’avocat sont à la charge des parties (frais d'avocat, constat d’huissier de justice, expertise, timbre fiscal, etc.). Selon la situation des parties, les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Jugement civil

Deux cas peuvent se présenter aux parties :

  • si la procédure d’appel implique obligatoirement la présence d’un avocat (sauf devant la chambre sociale de la cour d’appel) : la partie qui agit en appel doit payer une contribution de 225 € destinée aux services judiciaires. Le paiement s’effectue par timbre fiscal dématérialisé ;
  • si la procédure d’appel n’implique pas obligatoirement la présence d’un avocat : la procédure est gratuite.

 

Jugement pénal

Engager une procédure d’appel d’un jugement pénal est gratuit. Cependant, des droits fixes de procédure s’élevant à 169 € doivent être pris en charge par toute personne condamnée par la décision d’une cour d’appel. Ces frais ne rentrent pas dans le cadre des frais pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Informations complémentaires

La représentation par un avocat est-elle obligatoire ?

Jugement civil

En principe, la représentation par un avocat est obligatoire dans les procédures d’appel d’un jugement civil. Pour les affaires portées devant la chambre sociale de la cour d’appel (affaires portées en première instance devant le conseil des prud’hommes), il est nécessaire de se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans deux cas :

 
Jugement pénal

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, sauf lors de l’appel d’un jugement de cour d’assises.

 

Existe-t-il d'autres démarches permettant de contester une decision de justice ?

Oui, il en existe trois autres :