Contester une décision de justice

Saisir la Cour de cassation

Mis à jour le 30 avril 2019

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Dans l’ordre judiciaire français, le pourvoi en cassation représente le dernier recours qu’une personne puisse exercer contre une décision rendue en dernier ressort. La personne souhaite contester la décision car celle-ci ne respecterait pas la loi. L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui s’intéresse uniquement aux textes juridiques et ne réexamine pas les faits en eux mêmes. La Cour de cassation se situe à Paris.

Jugmement civil

Il est possible d’attaquer une décision de justice uniquement si :
• la décision rendue en appel ne vous satisfait pas ;
• il est impossible de faire appel, notamment parce que le litige est en dessous de 4000 € ;
• vous avez déjà fait opposition (dans le cas d’un jugement par défaut) et la décision rendue ne vous satisfait pas.

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Jugmement pénal

Il est possible d’attaquer les décisions rendues par une cour d’appel ou par une chambre de l’instruction ou par une cour d’assise. La chambre de l’instruction a pour rôle d’examiner en appel les décisions rendues par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.

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Jugmement civil

Toute personne souhaitant saisir la Cour de cassation dispose de deux mois pour déposer une déclaration de pourvoi. Celle-ci doit être remise par l’avocat représentant la partie au greffe de la Cour de cassation. Le délai de pourvoi en cassation est augmenté d’un mois pour les personnes résidant en Outre-mer et de deux mois pour celles résidant à l’étranger.

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Jugmement pénal

Dans la majorité des cas, toute personne souhaitant saisir la Cour de cassation dispose de cinq jours à compter de la notification ou signification de la décision attaquée pour déposer une déclaration de pourvoi. Celle-ci doit être remise par l’avocat représentant la partie ou la partie elle-même au greffe de la Cour de cassation. Pour les délits de presse (injure, diffamation…), le délai est de trois jours.

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Jugmement civil

Une personne qui souhaite saisir la Cour de cassation doit déposer, par l’intermédiaire de son avocat, une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation. L’avocat dispose ensuite d’un certain délai pour rédiger et déposer auprès de la Cour de cassation un document écrit, appelé mémoire, détaillant les arguments de son client.

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Jugmement pénal

Une personne qui souhaite saisir la Cour de cassation doit déposer une déclaration de pourvoi au greffe de la cour d’appel ayant rendu la décision attaquée. La démarche peut être faite par vous-même ou par votre avocat. Un document présentant vos arguments juridiques, appelé mémoire, doit ensuite être rédigé et déposé au greffe de la juridiction ayant rendue la décision si le mémoire a été rédigé par vous-même ou au greffe de la cour de Cassation si le mémoire a été rédigé par votre avocat.

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Qu’il s’agisse d’une affaire civile ou pénale, une audience se tiendra devant la Cour de cassation. A l’issue de l’audience, le président indiquera la date à laquelle la décision sera rendue. La Cour de cassation pourra ainsi décider :

  • de vous donner raison et d’annuler la décision attaquée en renvoyant en principe l’affaire vers une juridiction du même type qu’elle désigne afin de rejuger l’affaire ;
  • ou de vous donner tort et de rejeter votre pourvoi, alors c’est la décision rendue par la cour d’appel ou la juridiction de premier degré pour les litiges de moins de 4000 euros qui s’applique.

 

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Informations complémentaires sur la démarche

La representation par un avocat est-elle obligatoire ?

En matière civile, la représentation par un avocat est obligatoire lors d’un pourvoi en cassation. Vous pouvez alors vous faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, seul habilité à agir devant la Cour de cassation.
En matière pénale, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire mais vous pouvez vous faire assister par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Combien coûte la demarche devant la cour de cassation ?

La procédure est gratuite. Seuls les frais d’avocat sont à votre charge. Selon votre situation, ces frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

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