Contester une décision de justice

Faire opposition

Mis à jour le 2 janvier 2020

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Lorsqu’une partie n’a pas été légalement informée de la tenue de l’audience et n’a donc pas pu se présenter, ou se faire représenter, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie a la faculté de faire opposition au jugement. Le procès aura alors à nouveau lieu en sa présence et selon la même procédure.

 
Jugmement civil

Il est possible de faire opposition à un jugement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• vous avez été partie au procès sans avoir reçu la convocation donc vous n’avez pas pu vous présenter ou vous faire représenter ;
• le jugement a été rendu par défaut un tribunal civil (ex. : tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité), cour d’appel, etc.)
• vous avez été condamné à la suite de ce jugement.
 

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Jugement pénal

Il est possible de faire opposition à un jugement lorsque :

• vous avez été partie au procès sans en être informé ;
• le jugement a été rendu par défaut par un tribunal pénal (ex. : tribunal correctionnel, tribunal de police, etc.) ;
• vous avez été condamné à la suite de ce jugement.

Jugmement civil

Toute personne souhaitant faire opposition à un jugement civil dispose d’un mois à compter de la notification du jugement rendu par défaut.

Les délais varient dans certains cas et s’établissent à :

• deux mois pour les personnes résidant en France, lorsque le tribunal concerné est en outre-mer ;
• deux mois pour les personnes résidant en outre-mer, lorsque le tribunal concerné est en France métropolitaine ;
• trois mois pour les personnes résidant à l’étranger.
 

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Jugement pénal

Pour les personnes résidant en France métropolitaine, le délai est de dix jours à compter de la notification du jugement rendu par défaut pour faire opposition. Pour les personnes résidant hors de ce territoire, le délai s’établit à un mois.

Jugmement civil

Toute personne souhaitant faire opposition à un jugement doit s’adresser au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Il convient alors de suivre la procédure classique de saisine du tribunal. Lorsque le jugement initial a été rendu par une cour d’appel, la procédure varie selon s’il s’agit d’une procédure avec ou sans représentation obligatoire par un avocat.

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Jugement pénal

Toute personne souhaitant faire opposition à un jugement doit rédiger une déclaration au procureur de la République.

En matière civile et pénale, l’application du jugement initial, rendu en votre absence, est suspendue. L’affaire est alors à nouveau jugée par le même tribunal et selon la même procédure.

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Informations complémentaires sur la démarche

La représentation par un avocat est-elle obligatoire ?

Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire. Cela dépend de la nature de l’affaire concernée.

Combien coûte la démarche ?

En fonction de la nature de la procédure engagée, certains frais peuvent être à votre charge (frais d'avocat, constat d’huissier de justice, expertise, timbre fiscal, etc.). Selon votre situation, ces frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Existe-t-il d’autres démarches permettant de contester une décision de justice ?

Oui, il en existe trois autres :

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